Règlementations eaux pluviales

Les mesures contraignantes à respecter sur un territoire donné sont précisées dans les documents d’urbanisme locaux tels que les SDAGE, SAGE, SCOT, PLU, zonage pluvial, et cartes communales.
 
Voici ci-dessous une liste de documents et de liens vers la réglementation sur la thématique "eaux pluviales":
 
 
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Loi Ferrand Fesneau

 

 

Cabinet Landot et Associés

Voici un résumé de la « loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Arrêté du 21 juillet 2015

 
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
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Principes généraux.
Le maître d'ouvrage met en place une installation d'assainissement non collectif ou un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées produites par l'agglomération d'assainissement, sans porter atteinte à la salubrité publique, à l'état des eaux (au sens des directives du 23 octobre 2000 et du 17 juin 2008 susvisées) et, le cas échéant, aux éventuels usages sensibles mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Les systèmes d'assainissement sont implantés, conçus, dimensionnés, exploités en tenant compte des variations saisonnières des charges de pollution et entretenus, conformément aux dispositions des chapitres I et II ci-dessous, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent arrêté. [...]

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Loi Alur 2014

 

La loi ALUR du 24 mars 2014 modifie le premier alinéa de l’article L.111-6-1 du code de l’urbanisme : « l’emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale, ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce ».

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Les surfaces au sol des aires de stationnement sont donc abaissées à 75% de la surface de plancher des constructions commerciales (auparavant ce plafond était à 1,5). En revanche, certains types d’aménagement permettent aux exploitations commerciales de gagner en surface de stationnement car :

  • les places de parking non imperméabilisées comptent pour la moitié de leur surface ;

  • les espaces paysagers en pleine-terre et les surfaces réservées à l’auto-partage ou à l’alimentation des véhicules électriques sont déduits de l’emprise au sol plafonnée.

Ces dispositions sont entrées en vigueur pour les nouveaux bâtiments depuis janvier 2016. Les drives quant à eux sont désormais soumis à des autorisations commerciales, n’étant plus considérés comme des espaces de stockage.

Loi Biodiversité (focus sur les toits et parking des nouvelles surfaces commerciales) - 2016 

 

Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain 

Article 86 

I. – Larticle L. 111-19 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce (création, extension, réouverture après 3 ans d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000m²) est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent : 

« 1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d’autres dispositifs aboutissant au même résultat ; 

« 2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. » 

II. – Le présent article s’applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017. 

 

Article L111-19 du code de l’urbanisme 

Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l' article L. 3114-1 du code des transports , les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. 

Loi Elan 

 

La loi Elan 

Relative à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Etude de sol obligatoire pour les actes de ventes de terrains et contrats de construction à partir du 1er janvier 2020.

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Loi Labbé

 

La loi Labbé* modifiée par l'article 68 de la LTE** et la loi Pothier*** interdit à partir du 01/01/2017 aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries ( sauf pour des raisons de sécurité ...) accessibles ou ouverts au public. 

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Modidification de la Loi Labbé : 15 janvier 2021 

 
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Publication de l'Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Parmi les nouveautés :

  • Sont désormais concernés

    • L'ensemble des propriétés à usage d'habitation (habitat individuel ou collectif),

    • Les établissements de santé et d'enseignement,

    • Les zones destinées au public des lieux destinés au loisir, au tourisme, à l'hébergement, au commerce, ou au service

    • Les lieux de travail, hors zones où il est nécessaire de réaliser des traitements pour des raisons de sécurité.

  • Les cimetières et terrains de sport sont désormais tous concernés par l'interdiction, même si pour certains terrains de sport, l'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse sera encore possible jusqu'au 01 janvier 2025 pour les usages pour lesquels il n'existe actuellement aucune solution technique alternative satisfaisante.

Lien vers l'arrêté 
 
Loi Economie Circulaire - janvier 2021
La loi Economie circulaire prévoit de nouvelles exigences pour limiter la consommation d'eau potable des constructions neuves. C'est ce qu'indique le ministère de la Transition écologique dans une réponse ministérielle.
 
Lien vers l'article du Moniteur 07/01/2021

Extrait : "Aussi, pour les constructions nouvelles, il est prévu qu'un décret détermine à partir de 2023 les exigences de limitation de consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiments, notamment s'agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie." 

Lien vers le texte de la réponse ministérielle